16.455 – Initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer Susanne. Imposition du logement. Changement de régime (déposée le 17 juin 2016 au Conseil national)
08.09.2017
L’initiative propose de supprimer l’impôt sur la valeur locative de même que toutes les déductions fiscales aujourd’hui admises pour les propriétaires qui habitent leur propre logement.
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