15.3531 – Motion. Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d’application de l’article 926 du Code civil (déposée par le conseiller national Olivier Feller le 9 juin 2015)
19.04.2017
La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d’immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l’article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter.
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