Les milieux économiques contre l'impôt sur les successions

Faut-il taxer les successions et donations à hauteur de 20% pour renflouer l’AVS et les finances cantonales ? C’est la question qui sera posée aux citoyens suisses sans doute dans le courant de l’année prochaine. Déjà aujourd’hui les milieux patronaux et immobiliers se mobilisent pour dire le mal qu’ils pensent d’une telle idée. Les précisions d’Olivier Feller, secrétaire régional de la Fédération romande immobilière.

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Imposer à 20% les successions ? Injuste pour les particuliers, absurde pour les entreprises

L’initiative populaire visant à introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations aurait de graves conséquences pour les particuliers et les entreprises. C’est ce que montre l’étude réalisée par la fiduciaire BDO SA, à la demande de l’Association vaudoise des banques, du Centre Patronal et de la Fédération romande immobilière. Si cette initiative était acceptée en votation populaire, qui aura lieu probablement en 2015, l’étude de BDO SA permet d’imaginer les bouleversements et les contraintes que les contribuables connaîtraient.

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Prévoyance professionnelle : Berne veut interdire de toucher à son capital LPP

La galère pour les futurs propriétaires

Les banques font un geste pour réduire la demande

Intergroupe parlementaire  » Propriété du sol et du logement »

Lors de la session d’été qui vient de se terminer, l’intergroupe parlementaire « Propriété du sol et du logement » a été constitué. Ouvert à tous les conseillers nationaux et conseillers aux Etats, cet intergroupe a pour objectif de sensibiliser les élus fédéraux aux préoccupations des propriétaires privés et institutionnels en vue d’améliorer les conditions-cadres qui régissent le secteur immobilier. La coprésidence de l’intergroupe est assurée par trois parlementaires : le conseiller national Hans Egloff (UDC Zurich), la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (PDC Thurgovie) et le conseiller national Olivier Feller (PLR Vaud).

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Accession à la propriété : stop aux mesures de restriction du crédit hypothécaire

Plusieurs médias ont récemment évoqué l’intention du Conseil fédéral, de la BNS et de la FINMA de prendre de nouvelles mesures pour restreindre l’accès des ménages au crédit hypothécaire. Plusieurs restrictions de ce type étant déjà entrées en vigueur au cours des deux dernières années, la Fédération romande immobilière (FRI) s’est adressée par écrit à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. La lettre lui demande de ne pas prendre de nouvelles mesures sans avoir procédé, au préalable, à une évaluation de l’effet des mesures déjà prises et à une large consultation des milieux intéressés. Une motion sera déposée dans ce sens au Conseil national.

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Le pragmatisme du Conseil fédéral en matière de logement

Le Conseil fédéral vient de présenter les résultats intermédiaires du dialogue instauré entre la Confédération, les cantons et les villes en matière de politique du logement. La Fédération romande immobilière (FRI) salue le réalisme du Conseil fédéral. A juste titre, celui-ci renonce à un durcissement du droit du bail et renouvelle son soutien à une politique différenciée suivant les régions du pays. En revanche, la FRI conteste l’opportunité de rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire suisse l’utilisation d’une formule officielle en cas de conclusion d’un nouveau bail. Elle refuse également l’octroi d’un droit de préemption aux communes, contraire à la garantie de la propriété et à la liberté contractuelle.

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Le projet d’ordonnance d’application de la LAT cumule les défauts

La procédure de consultation relative au projet d’ordonnance d’application de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT) prendra fin le 30 novembre. Ce projet comporte de multiples défauts sur les plans politique et pratique. C’est pourquoi la Fédération romande immobilière (FRI) le rejette en l’état.

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Non à une convention franco-suisse fort peu conventionnelle

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national commence aujourd’hui l’examen du projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la convention du 11 juillet 2013 entre la Suisse et la France en matière d’imposition des successions. Cette nouvelle convention est totalement déséquilibrée, au seul détriment de la Suisse. Elle instaurerait une grave insécurité juridique et mettrait en péril la conservation des biens immobiliers dans le patrimoine des héritiers. La Fédération romande immobilière (FRI) invite le Parlement à refuser l’arrêté fédéral proposé.

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