Création d’une taxe climatique et d’une taxe sur l’électricité : un projet flou, coûteux et inefficace
La procédure de consultation relative à la révision de la Constitution fédérale en vue d’instaurer une taxe climatique et une taxe sur l’électricité prendra fin dans quelques jours. Le projet du Conseil fédéral risque de faire augmenter de façon importante le prix de l’énergie tant pour les propriétaires que pour les locataires. En proposant de supprimer, d’ici quelques années, le Programme Bâtiments, le Conseil fédéral se prive par ailleurs d’un instrument utile en vue d’inciter les propriétaires à entreprendre des travaux d’assainissement énergétique. La FRI rejette le projet en l’état.
Projet de révision du droit du bail : non à des propositions déséquilibrées et centralisatrices
Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui un message relatif à une modification du droit du bail en vue de rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire suisse l’utilisation d’une formule officielle indiquant le précédent loyer en cas de conclusion d’un nouveau bail. Le Conseil fédéral propose également d’empêcher les propriétaires de répercuter sur les locataires les frais des travaux à plus-value dans un délai d’une année suivant l’entrée en vigueur du contrat de bail à moins que les locataires en aient été informés lors de la conclusion du contrat. Enfin, il est prévu de confier à l’Office fédéral du logement la tâche d’établir et d’agréer les formules officielles. Centralisatrices et déséquilibrées, les propositions du Conseil fédéral doivent être rejetées.
Les propriétaires ne veulent pas d'un impôt sur les successions
La Fédération romande immobilière (FRI) et son pendant alémanique voteront « non » à l’initiative qui veut taxer les successions pour financer l’AVS. Ils la trouvent injuste et estiment qu’elle ne résout pas les problèmes structurels de l’AVS.
Interview d’Olivier Feller, conseiller national et secrétaire général de la FRI.
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