Consultation relative au financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
22.02.2024
L’avant-projet mis en consultation vise à créer une nouvelle disposition dans la Constitution fédérale à l’article 74a dont la teneur serait la suivante :
1.La Confédération peut légiférer sur la protection de l’être humain et des biens contre les dommages causés par les tremblements de terre.
2.La loi oblige les propriétaires d’immeubles à verser, en cas de tremblement de terre, une contribution de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments afin de couvrir les dommages causés aux bâtiments.
Le but est d’instituer la participation obligatoire des propriétaires d’immeubles à un système de financement solidaire pour la réparation des dommages causés par des tremblements de terre. L’institution d’un tel système nécessite une modification de la Constitution fédérale.
Date limite de la procédure de consultation : 22.03.2024
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