L’initiative visant à créer un impôt fédéral sur les successions doit être déclarée nulle
13.09.2013
Le Conseil fédéral a annoncé ce matin qu’il s’opposait à l’initiative populaire visant à créer un impôt fédéral sur les successions. La Fédération romande immobilière (FRI) se réjouit de cette prise de position. Sur le plan formel, l’initiative contrevient au principe de l’unité de la matière. C’est ce qui ressort d’un avis de droit rendu le 19 juin 2013 par le professeur Pierre-Marie Glauser, à la demande de l’Union suisse des arts et métiers (USAM). La FRI invite le Conseil fédéral à tenir compte de cet avis de droit et à proposer au Parlement de constater la nullité de l’initiative.
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