Consultations politiques
Fiches parlementaires
24.02.2023
21.3371 – Motion Grossen Jürg. Voitures électriques. Bornes de recharge pour les locataires. (déposée le 19 mars 2021 au Conseil national)
La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales afin que les locataires et les copropriétaires d’étages aient un droit d’accès à des bornes de recharge pour les voitures électriques.
24.02.2023
22.4289 – Postulat. Flambée des loyers. Analyse des facteurs ayant influencé l’évolution des loyers en Suisse depuis 2002 (postulat déposé par le conseiller aux Etats Damian Müller le 29 novembre 2022)
Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les facteurs ayant influencé l’évolution des loyers en Suisse au cours des vingt dernières années. Une attention particulière sera prêtée à la situation à Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lucerne, Saint-Gall, Winterthour et Zurich.
24.02.2023
22.4290 – Postulat. Pénurie de logements en Suisse. Taux de logements inoccupés et pistes pour améliorer la situation (postulat déposé par le conseiller aux Etats Damian Müller le 29 novembre 2022)
Le postulat charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport qui présente les raisons du faible taux de logements vacants et identifie les mesures qui permettraient d’augmenter le taux de logements vacants à moyen et à long termes.
24.02.2023
22.4448 -Motion. Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique (motion déposée par le conseiller aux Etats Stefan Engler le 15 décembre 2022)
La motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet fixant le rendement net admissible pour les immeubles d’habitation ou à usage commercial si le taux hypothécaire de référence dépasse 2%.
04.01.2023
20.492 – Initiative parlementaire Développement du territoire et des infrastructures. Il faut impérativement présenter au Parlement la vision et la stratégie relatives aux études de base (déposée le 17 décembre 2020 au Conseil national par le conseiller national Philipp Matthias Bregy)
L’initiative demande que les plans sectoriels de la Confédération, au sens de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), soient présentés au Parlement afin que celui-ci puisse à tout le moins en prendre connaissance.
08.12.2022
22.4125 – Motion. Explosion des coûts de chauffage. Prolongation temporaire des délais de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire (déposée le 29 septembre 2022 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga)
La motion a pour ambition de prolonger à titre temporaire le délai de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours, en raison de la hausse des coûts de l’énergie.
31.10.2022
22.446 – Initiative parlementaire de Dandrès Christian Réglementer la profession de courtier en immobilier (déposée le 16 juin 2022 au Conseil national)
L’initiative parlementaire vise à créer une réglementation qui assurerait la protection des acheteurs, des vendeurs et de ne pas surenchérir les prix de l’immobilier et des loyers. Elle poserait un cadre minimal, concernant l’activité de courtage immobilier à titre onéreux, qui contiendrait un certain nombre de principes.
14.10.2022
22.061 – Message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (déposé par le Conseil fédéral le 16 septembre 2022)
L’objectif du Conseil fédéral consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays de 50% d’ici l’année 2030 par rapport à leur niveau de l’année 1990 afin de se conformer aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Afin d’atteindre cet objectif, le Conseil fédéral prévoit plusieurs mesures dans le secteur du bâtiment.
28.09.2022
20.4031 – Motion Pour une prolongation de la protection des locataires de longue date contre les congés
La motion a pour but d’établir des distinctions en matière de délais de congé en prolongeant ce délai dans le cas de locataires de longue date.
21.06.2022
21.065 – Message du Conseil fédéral du 1er septembre 2021 concernant l’initiative populaire contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)
L’initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.
La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative paysage, sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect
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