Consultations politiques
Fiches parlementaires
30.10.2023
23.435 – Initiative parlementaire. Droit pour les locataires de revenir habiter dans leur immeuble après des travaux de transformation ou d’assainissement (déposée le 7 juin 2023 au Conseil national par la conseillère nationale Samira Marti)
L’enjeu de cette initiation est de permettre aux cantons d’établir des règles légales permettant aux locataires de revenir habiter dans un immeuble après sa transformation, sa rénovation ou sa transformation.
30.10.2023
23.423 – Initiative parlementaire. Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat (déposée le 17 mars 2023 au Conseil national par le conseiller national Baptiste Hurni)
L’enjeu de cette initiative parlementaire est d’étendre la notion de défaut aux situations dans lesquelles des locaux d’habitation ou commerciaux ne peuvent pas être utilisés, sans faute du locataire ou du bailleur, à la suite d’une décision d’autorité.
30.10.2023
22.486 – Initiative parlementaire. Améliorer la transparence des loyers (déposée le 1er décembre 2022 au Conseil national par la conseillère nationale Natalie Imboden)
L’enjeu de cette initiative parlementaire consiste à rendre obligatoire l’usage de la formule officielle de notification du loyer initial sur l’ensemble du territoire national.
12.09.2023
23.3949 – Motion. Mesure urgente pour stopper l’explosion des loyers (motion déposée par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga le 16 juin 2023)
L’objectif de cette motion est de modifier à titre temporaire l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF) en ce sens que les augmentations de loyer induites par la hausse du taux hypothécaire de référence soient drastiquement limitées lorsque l’inflation est supérieure à 1.5 ou 2 % sur les douze derniers mois.
12.09.2023
23.3847 – Motion. Moratoire sur les hausses de loyers abusives (motion déposée par la conseillère aux Etats Mathilde Crevoisier Crelier le 15 juin 2023) 1. Enjeux
La motion a pour objectif d’instaurer un moratoire sur les hausses de loyer jusqu’à la mise en place d’un contrôle automatique du rendement admissible des immeubles. Une hausse de loyer ne serait possible qu’à la condition que le bailleur démontre que le loyer augmenté ne lui procure par un rendement abusif.
12.09.2023
23.3840 – Motion. Permettre un contrôle des loyers ponctuels, périodique et différencié selon les régions (motion déposée par le conseiller aux Etats Hans Stöckli le 15 juin 2023)
L’objectif de cette motion est de modifier la législation en ce sens qu’un contrôle cantonal et communal soit possible, de manière périodique et ponctuelle, pour s’assurer que les loyers et fermages perçus sur leur territoire ne procurent pas un rendement excessif aux bailleurs.
12.09.2023
21.4520 – Motion. Réactiver l’encouragement de l’accession à la propriété pour les logements destinés à l’usage personnel (motion déposée par la conseillère aux Etats Hedi Z’graggen le 16 décembre 2022)
La motion demande au Conseil fédéral de prendre toute une série de mesures pour encourager l’accession à la propriété du logement, conformément aux injonctions de la Constitution fédérale.
19.06.2023
15.455 – Initiative parlementaire. Empêcher les sous-locations abusives
L’initiative vise à modifier et à compléter l’article 262 CO consacré à la sous-location afin de clarifier les obligations du locataire.
19.06.2023
16.458 – Initiative parlementaire. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (déposée le 14 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Karl Vogler)
L’initiative propose d’abandonner le formalisme actuellement en vigueur en privilégiant la forme écrite pour notifier les majorations échelonnées de loyer et d’en finir avec l’obligation faite au bailleur d’utiliser une formule officielle de notification de hausse de loyer.
19.06.2023
16.459 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique (déposée le 15 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.
Actualités
