Consultations politiques
Fiches parlementaires
10.08.2020
17.514 – Initiative parlementaire Rendement abusif. Limiter l’article 269 CO aux cas de pénurie
L’initiative vise à modifier l’article 269 CO en ce sens que le calcul du rendement abusif est limité aux marchés en pénurie.
10.08.2020
17.515 – Initiative parlementaire Rendement abusif. Limiter l’article 270 CO aux cas de pénurie
L’initiative vise à modifier l’article 270 CO en ce sens que la contestation du loyer initial est limitée aux marchés en pénurie.
27.05.2020
17.071 – Message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (déposé par le Conseil fédéral le 1er décembre 2017)
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27.05.2020
20.3451 et 20.3460 – Motions. Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer
Les deux motions, qui ont un contenu identique, demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d’autres établissements fermés par les autorités fédérales pour combattre la propagation du Coronavirus ne doivent à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dus rester fermés. Les deux motions précisent que la réglementation devra s’appliquer aux locataires dont le loyer ne dépasse pas les 20’000 francs par mois et par objet loué. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs doté de 20 millions de francs.
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27.05.2020
20.3142 – Motion. Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30% de leur loyer
La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d’autres entreprises ne doivent en principe à leur bailleur que 30% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dû rester fermés en raison des mesures prises par les autorités en lien avec la prise sanitaire. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de créer un fonds pour les cas de rigueur pour les bailleurs doté de 20 millions de francs.
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06.05.2020
20.3158 – Motion. Prolongation de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)
La motion demande au Conseil fédéral de prolonger la durée de validité de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme) jusqu’au 13 septembre 2020.
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06.05.2020
20.3161 – Motion. Loyers commerciaux
La motion demande au Conseil fédéral de prendre en particulier les deux mesures suivantes :
1.Exonération des loyers : les petites entreprises et les travailleurs indépendants dont le loyer brut ne dépasse pas 5000 francs par mois doivent bénéficier d’une exonération totale de leur loyer net pendant une période de deux mois.
2.Pour les loyers mensuels supérieurs à 5000 francs, un système d’incitation devrait favoriser l’entente entre le bailleur et le locataire. Si le bailleur et le locataire conviennent de réduire le loyer dû à un tiers, la Confédération paiera un tiers du loyer brut, mais au maximum 3000 francs, pendant une période de deux mois.
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09.09.2019
19.3347 – Motion. Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique
La motion demande au Conseil fédéral d’examiner le droit de la propriété par étages, d’en identifier les lacunes et les possibilités d’amélioration et de proposer les modifications législatives qui s’imposent.
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29.05.2019
19.3410 – Motion. 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose
La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer une révision du droit de la propriété par étages (articles 712a et suivants du Code civil) qui concrétise les recommandations contenues dans son rapport du 8 mars 2019.
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27.02.2019
18.4101 – Motion. Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 6 novembre 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet de révision du droit du bail en vue d’améliorer la situation tant pour les locataires que pour les bailleurs.
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