Consultations politiques
Fiches parlementaires
01.05.2015
13.3238 – Motion Markus Hutter. TVA. Exclusion de l’achat d’immeubles du champ de l’impôt
Le but de cette motion est de modifier la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, afin que la distinction entre l’achat d’un immeuble, prestation exclue du champ de l’impôt, et la livraison d’un bien relevant d’un contrat d’entreprise, prestation imposable, se fonde sur le transfert des profits et des risques lors de la vente de biens immobiliers.
01.05.2015
13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)
Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.
24.04.2015
Consultation relative à la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
Date limite de la procédure de consultation : 15 mai 2015
Commentaires relatifs aux articles
27.03.2015
13.481 – Initiative parlementaire. Nouvelles constructions. Remplacer l’obligation de construire des abris de protection civile par l’obligation d’installer des capteurs solaires sur les toits (initiative déposée le 13 décembre 2013 par le conseiller national Balthasar Glättli)
L’initiative vise à supprimer l’obligation pour les particuliers de construire des abris de protection civile ou de payer des taxes de compensation. Elle demande l’instauration simultanée d’une obligation d’installer des capteurs solaires sur les toits des nouvelles constructions.
27.03.2015
09.3142 – Motion Groupe libéral-radical. Renforcer la propriété, économiser l’énergie, diminuer la valeur locative (déposée 18 mars 2009 au Conseil national)
La motion demande une modification de la LIFD et de la LHID, de façon à ce que les propriétaires qui procèdent à des rénovations de leur immeuble entraînant une économie d’énergie soient exonérés partiellement de l’impôt sur la valeur locative, durant une période déterminée. Des avantages fiscaux comparables devraient aussi être prévus sur le plan de la valeur fiscale pour que les immeubles loués puissent également bénéficier de tels allégements.
27.03.2015
09.3354 – Motion CER Conseil national.Incitation à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2) (déposée le 23 mars 2009 au Conseil national)
La motion demande que les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, au sens de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct, puissent être réparties sur plusieurs années du point de vue fiscal, et non pas uniquement sur l’année où l’investissement a lieu. Le Conseil national a accepté cette motion le 11 juin 2009.
27.03.2015
13.3083 – Motion. Sécurité du logement. Droit d’option irrévocable quant à la valeur locative (motion déposée le 14 mars 2013 par le conseiller national Hans Egloff)
La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer les bases légales nécessaires pour que les propriétaires d’un logement à usage personnel situé au lieu de leur domicile disposent du droit de décider que la valeur locative du logement en question ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
13.02.2015
13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)
Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.
04.12.2014
13.106 – Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 concernant la mise en oeuvre des recommandations 2012 du Groupe d’action financière
Dans son message 13.106, le Conseil fédéral vise à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012.
04.12.2014
07.052 – Messages du Conseil fédéral des 4 juillet 2007 et 13 novembre 2013 concernant l’abrogation de la lex Koller
Dans son message 07.052 du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral visait l’abrogation complète de la lex Koller. Ce message a ensuite été complété par celui du 13 novembre 2013 où le Conseil fédéral propose finalement de renoncer à l’abrogation de la lex Koller.
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