Consultations politiques
Fiches parlementaires
10.11.2020
Consultation relative à une modification du Code civil en vue de renforcer la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble
Date limite de la procédure de consultation : 23 décembre 2020
20.10.2020
19.307 Initiative cantonale du canton de Bâle-Campagne. Assurance suisse contre les tremblements de terre
L’initiative vise à créer une base constitutionnelle afin de permettre à la Confédération d’instituer, sur le plan fédéral, une assurance obligatoire contre le risque sismique.
10.08.2020
17.491 – Initiative parlementaire Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
L’initiative vise à adapter les modalités de calcul du rendement admissible des fonds propres investis par un bailleur dans son immeuble aux réalités socio-économiques d’aujourd’hui.
10.08.2020
17.514 – Initiative parlementaire Rendement abusif. Limiter l’article 269 CO aux cas de pénurie
L’initiative vise à modifier l’article 269 CO en ce sens que le calcul du rendement abusif est limité aux marchés en pénurie.
10.08.2020
17.515 – Initiative parlementaire Rendement abusif. Limiter l’article 270 CO aux cas de pénurie
L’initiative vise à modifier l’article 270 CO en ce sens que la contestation du loyer initial est limitée aux marchés en pénurie.
10.07.2020
Consultation relative à la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (Covid-19) – Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux
Date limite de la procédure de consultation : 4 août 2020
27.05.2020
17.071 – Message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (déposé par le Conseil fédéral le 1er décembre 2017)
> Lire la fiche du 27.05.2020 (PDF)
> Lire la fiche du 17.01.2018 (PDF)
27.05.2020
20.3451 et 20.3460 – Motions. Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 pour cent de leur loyer
Les deux motions, qui ont un contenu identique, demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d’autres établissements fermés par les autorités fédérales pour combattre la propagation du Coronavirus ne doivent à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dus rester fermés. Les deux motions précisent que la réglementation devra s’appliquer aux locataires dont le loyer ne dépasse pas les 20’000 francs par mois et par objet loué. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs doté de 20 millions de francs.
Lire la fiche du 27.05.2020 (PDF)
27.05.2020
20.3142 – Motion. Loyers dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30% de leur loyer
La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et d’autres entreprises ne doivent en principe à leur bailleur que 30% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dû rester fermés en raison des mesures prises par les autorités en lien avec la prise sanitaire. Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de créer un fonds pour les cas de rigueur pour les bailleurs doté de 20 millions de francs.
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06.05.2020
20.3158 – Motion. Prolongation de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)
La motion demande au Conseil fédéral de prolonger la durée de validité de l’ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme) jusqu’au 13 septembre 2020.
Lire la fiche du 06.05.2020 (PDF)
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