Votation du 10 février 2019 : NON à l’initiative qui veut fossiliser la Suisse

Le 10 février, nous voterons sur l’initiative contre le mitage. Celle-ci demande que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. En d’autres termes, elle veut mettre un terme à l’extension des zones constructibles en gelant leur surface totale sans limitation dans le temps. La création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole comparable est déclassée.

NON A UNE NOUVELLE PENALISATION DES CLASSES MOYENNES

Il faut savoir que 45% de toutes les zones à bâtir sont des zones servant exclusivement à l’habitation, auxquelles il faut ajouter 11% de zones mixtes, où cohabitent logements et activités économiques. Le gel complet et pour toujours de ces zones à bâtir augmentera donc inéluctablement les loyers et les prix des logements en propriété. Le pouvoir d’achat des classes moyennes sera de nouveau péjoré. Et le nombre de ménages ayant les moyens d’accéder à la propriété de leur logement diminuera encore.

En outre, la raréfaction des terrains, sans compter l’augmentation des prix qui en résultera, posera des problèmes à de nombreuses PME. Celles qui en ont les moyens seront incitées à délocaliser leurs activités avec un impact très probable sur l’emploi.

En fait, les auteurs de l’initiative ont négligé les conséquences économiques et sociales de leur proposition extrême. La transition vers une société plus respectueuse de l’environnement est nécessaire mais elle est en route, et elle ne doit pas se faire au détriment du pouvoir d’achat. La Suisse doit conserver le sens de la mesure et des équilibres économiques et sociaux.

NON A UNE CAMISOLE DE FORCE POUR TOUT LE PAYS

L’initiative pose des règles uniformément drastiques dans tout le pays et pour tous les besoins de la population et de la société. C’est un non-sens.

La situation est différente d’un canton à l’autre. A Delémont, à Genève, à Aigle, à Zurich, à Thoune ou à Lugano, l’aménagement du territoire ne répond pas aux mêmes nécessités ni aux mêmes besoins. Comme dans tout pays, la diversité de la Suisse demande de la souplesse, non des diktats centralisés qui ont fait et font encore tant de mal à un pays comme la France.

Contrairement à ce que semblent penser les initiants, les constructions répondent le plus souvent à de réels besoins. Il s’agit de nouveaux habitats durables, économes en énergie et bien desservis en transports collectifs, il s’agit de services publics, comme les écoles et les hôpitaux, il s’agit d’infrastructures de mobilité, et pas seulement pour les voitures, mais aussi pour le rail ou pour les deux roues. Vouloir tout bloquer sans distinction, sans examen sérieux des projets, sur la base de critères objectifs, relève de la dictature de la pensée unique.

Rappelons, pour finir, qu’en 2013, le peuple suisse a accepté la révision de la LAT, la loi sur l’aménagement du territoire. Elle limite désormais les zones constructibles aux besoins des 15 ans à venir dans tous les cantons et oriente les constructions à l’intérieur du bâti existant. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er mai 2014 et déploient déjà des effets tangibles, notamment dans le canton de Vaud. L’initiative contre le mitage est dès lors superflue.

Olivier Feller

Secrétaire général de la FRI

Retirer la valeur locative ferait-il grimper les prix ?

Valeur locative : Big bang en vue pour les propriétaires de logement

Le Parlement fédéral accepte d’entamer la nécessaire modernisation du droit du bail

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI) salue la décision prise le 21 août dernier par la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil des Etats de donner suite à deux initiatives parlementaires déposées au Conseil national visant à simplifier le droit du bail. Un projet de loi mettant en œuvre ces deux initiatives peut à présent être rédigé en vue d’une consultation publique.

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L’impôt sur la valeur locative pourrait disparaître. Enfin !

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats vient de rendre publiques les grandes lignes de la réforme qu’elle est en train d’élaborer en vue de supprimer l’impôt sur la valeur locative. La Fédération romande immobilière (FRI) salue l’orientation générale du projet. Elle se réjouit aussi du volontarisme politique de la CER du Conseil des Etats. Le Parlement fédéral semble enfin envisager sérieusement de mettre fin à un aspect inique de la législation fiscale. 

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Consultation relative à un projet de modification de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le bail à loyer (OBLF) concernant les modalités de la sous-location en lien avec des plateformes de location comme Airbnb

Date limite de la procédure de consultation : 3 juillet 2018

Prise de position (PDF)

Projet

Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer : le projet du Conseil fédéral dénature le but de la sous-location

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation une révision de l’ordonnance sur le bail à loyer en vue d’y inscrire un consentement général à la sous-location répétée de courte durée. La Fédération romande immobilière (FRI) s’oppose à cette proposition dès lors qu’elle modifie fondamentalement la finalité sociale de la sous-location telle qu’elle est conçue aujourd’hui. De fait, la proposition du Conseil fédéral introduit, par la bande, le droit des locataires de faire du business en sous-louant leur logement de façon répétée en vue de courts séjours au travers de plateformes de location comme Airbnb.

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Adapter le droit du bail à la réalité d’aujourd’hui

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Trois initiatives parlementaires ont été déposées ce matin aux Chambres fédérales afin de moderniser le droit du bail. Il s’agit en particulier de faire évoluer les critères de calcul du rendement admissible des fonds propres investis par le propriétaire dans son bien et de simplifier les conditions d’application du critère des loyers usuels du quartier ou de la localité. Ces trois initiatives visent à permettre au Parlement de se réapproprier la réglementation en matière bail à loyer, aujourd’hui largement dictée par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

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Colloque : les droits d’emption, de préemption et de réméré

L’Université de Neuchâtel organise un colloque sur les droits d’emption, de préemption et de réméré le vendredi 2 juin  de 9h30 à 17h00 à l’aula des Jeunes-Rives, Neuchâtel.

Ce séminaire s’adresse aux avocats, notaires, juges, professionnels de l’immobilier, promoteurs, constructeurs, assureurs, banquiers et collaborateurs des administrations cantonales et communales.

Au programme :
– Le droit d’emption – questions choisies
– Les droits de préemption légaux
– Le droit de préemption des collectivités publiques
– La renonciation au droit de préemption ou à l’exercice de ce droit
– Les droits d’emption, de préemption et de réméré dans l’exécution forcée
– La fiscalité immobilière et les droits d’emption, de préemption et de réméré
Une table ronde autour de quelques « questions-minute » ponctuera cette journée.

Prix (comprenant le repas de midi et un ouvrage) : Fr. 290.00 / Fr. 150.00 pour les stagiaires et assistants-doctorants.
Inscriptions et renseignements sur www.publications-droit.ch, droit.formation@unine.ch ou auprès du secrétariat de la Faculté de droit : tél. 032 718 12 22

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Votation fédérale du 21 mai : la FRI soutient la révision de la loi sur l’énergie

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI), l’organisation faîtière de défense des propriétaires romands, dit oui à la révision de la loi sur l’énergie soumise à la votation populaire le 21 mai prochain. Ce projet est conforme à la volonté du peuple de sortir en douceur du nucléaire. C’est dans ce but que la nouvelle loi propose toute une série de mesures incitatives pour encourager l’efficacité énergétique, notamment dans le bâtiment, et les énergies renouvelables.

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