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04.09.2015
Consultation relative à l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles
Date limite de la procédure de consultation : 25 septembre 2015
04.09.2015
14.403 – Initiative parlementaire Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence (initiative déposée le 11 mars 2014 par le conseiller national Olivier Feller)
L’initiative parlementaire demande que le Code des obligations (en particulier les articles 269 et 269a, lettre c) soit modifié de manière à ce que le rendement excessif de la chose louée ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence.
09.06.2015
Consultation relative à un avant-projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif en matière climatique et énergétique
Date limite de la procédure de consultation : 12 juin 2015
01.05.2015
13.3238 – Motion Markus Hutter. TVA. Exclusion de l’achat d’immeubles du champ de l’impôt
Le but de cette motion est de modifier la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, afin que la distinction entre l’achat d’un immeuble, prestation exclue du champ de l’impôt, et la livraison d’un bien relevant d’un contrat d’entreprise, prestation imposable, se fonde sur le transfert des profits et des risques lors de la vente de biens immobiliers.
01.05.2015
13.3535 – Motion. Taxe sur la plus-value pour promouvoir les logements d’utilité publique (déposée le 20 juin 2013 par le conseiller national Kurt Fluri)
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) prévoyant que la taxe sur la plus-value foncière puisse être également utilisée au profit de logements d’utilité publique.
01.05.2015
13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)
Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.
01.05.2015
13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)
Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.
24.04.2015
Consultation relative à la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
Date limite de la procédure de consultation : 15 mai 2015
Commentaires relatifs aux articles
27.03.2015
09.3354 – Motion CER Conseil national.Incitation à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2) (déposée le 23 mars 2009 au Conseil national)
La motion demande que les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, au sens de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct, puissent être réparties sur plusieurs années du point de vue fiscal, et non pas uniquement sur l’année où l’investissement a lieu. Le Conseil national a accepté cette motion le 11 juin 2009.
27.03.2015
13.3083 – Motion. Sécurité du logement. Droit d’option irrévocable quant à la valeur locative (motion déposée le 14 mars 2013 par le conseiller national Hans Egloff)
La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer les bases légales nécessaires pour que les propriétaires d’un logement à usage personnel situé au lieu de leur domicile disposent du droit de décider que la valeur locative du logement en question ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
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