17.4199 – Motion. Bâtiments d’habitation construits hors zone à bâtir. Faire prévaloir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété (déposée le 14 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Werner Hösli)

La motion vise à accorder aux cantons une marge de manoeuvre plus large qu’aujourd’hui en matière de constructions hors zone à bâtir. Elle prévoit notamment que les bâtiments d’habitation existants qui ont été construits conformément au droit hors de la zone à bâtir doivent bénéficier de la garantie des droits acquis.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

17.3328 – Motion Allemann Evi. Adapter aux réalités actuelles la consultation des pièces justificatives relatives aux charges (déposée le 4 mai 2017 au Conseil national)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral d’adapter l’article 8 alinéa 2 de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin de régler en particulier les modalités concernant outre la consultation personnelle sur place, la consultation par voie postale ou électronique.

> Fiche du 23.02.2018 (PDF)

Consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Date limite de la procédure de consultation : 16 novembre 2017

Prise de position (PDF)

Projet

Rapport explicatif

Adapter le droit du bail à la réalité d’aujourd’hui

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Trois initiatives parlementaires ont été déposées ce matin aux Chambres fédérales afin de moderniser le droit du bail. Il s’agit en particulier de faire évoluer les critères de calcul du rendement admissible des fonds propres investis par le propriétaire dans son bien et de simplifier les conditions d’application du critère des loyers usuels du quartier ou de la localité. Ces trois initiatives visent à permettre au Parlement de se réapproprier la réglementation en matière bail à loyer, aujourd’hui largement dictée par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

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Consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

Date limite de la procédure de consultation : 31 octobre 2017

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Consultation relative à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Date limite de la procédure de consultation : 31 août 2017

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Consultation concernant l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Date limite de la procédure de consultation : 12 juillet 2017

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’aquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)

Date limite de la procédure de consultation : 30 juin 2017

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Colloque : les droits d’emption, de préemption et de réméré

L’Université de Neuchâtel organise un colloque sur les droits d’emption, de préemption et de réméré le vendredi 2 juin  de 9h30 à 17h00 à l’aula des Jeunes-Rives, Neuchâtel.

Ce séminaire s’adresse aux avocats, notaires, juges, professionnels de l’immobilier, promoteurs, constructeurs, assureurs, banquiers et collaborateurs des administrations cantonales et communales.

Au programme :
– Le droit d’emption – questions choisies
– Les droits de préemption légaux
– Le droit de préemption des collectivités publiques
– La renonciation au droit de préemption ou à l’exercice de ce droit
– Les droits d’emption, de préemption et de réméré dans l’exécution forcée
– La fiscalité immobilière et les droits d’emption, de préemption et de réméré
Une table ronde autour de quelques « questions-minute » ponctuera cette journée.

Prix (comprenant le repas de midi et un ouvrage) : Fr. 290.00 / Fr. 150.00 pour les stagiaires et assistants-doctorants.
Inscriptions et renseignements sur www.publications-droit.ch, droit.formation@unine.ch ou auprès du secrétariat de la Faculté de droit : tél. 032 718 12 22

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Votation fédérale du 21 mai : la FRI soutient la révision de la loi sur l’énergie

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI), l’organisation faîtière de défense des propriétaires romands, dit oui à la révision de la loi sur l’énergie soumise à la votation populaire le 21 mai prochain. Ce projet est conforme à la volonté du peuple de sortir en douceur du nucléaire. C’est dans ce but que la nouvelle loi propose toute une série de mesures incitatives pour encourager l’efficacité énergétique, notamment dans le bâtiment, et les énergies renouvelables.

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