15.072 – Message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (déposé par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015)

Le Conseil fédéral propose de modifier la Constitution fédérale de manière à ce que la Confédération puisse percevoir une taxe sur les combustibles et les carburants (taxe climatique) ainsi qu’une taxe sur l’électricité.

> Fiche du 26 mai 2017 (PDF)

> Fiche du 25 janvier 2017 (PDF)

09.304 – Initiative cantonale. Encourager l’assainissement énergétique des bâtiments (déposée par le canton des Grisons le 11 février 2009)

Le canton des Grisons invite la Confédération à encourager les rénovations visant à diminuer la consommation d’énergie dans les vieux immeubles par des incitations fiscales.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

15.3617 – Motion Sommaruga Carlo. Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

Créer un calculateur de variation de loyer électronique sur le site Internet de l’Office fédéral du logement (OFL).

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

15.3651 – Motion Hardegger Thomas. Encourager la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré. Droit de préemption des communes (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte qui accorde aux communes, sous certaines conditions, un droit de préemption en faveur de la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

15.3669 – Motion Schneider Schüttel Ursula. Améliorer la protection contre les congés signifiés notamment aux personnes âgées et aux familles (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

Améliorer la protection contre les congés des locataires se trouvant dans une situation particulière (santé, vieillesse, handicap, familles avec enfants, etc.) en ce sens que la résiliation ne serait dorénavant admise que pour des raisons importantes et que la durée de la prolongation octroyée, dans pareilles situations, serait égale à huit ans (2 x 4 ans).

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

15.3744 – Postulat. Rappor sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux hypothécaire de référence (déposé le 19 juin 2015 par Balthasar Glättli au Conseil national)

Le postulat demande au Conseil fédéral d’établir un rapport portant sur les points suivants :

•    conséquences économiques de la baisse des taux hypothécaires dans le domaine du logement
•    évolution de la dépense consacrée au logement par les ménages qui sont propriétaires et par ceux qui sont locataires
•    évolution du rendement locatif obtenu par différentes catégories de bailleurs.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

15.3772 – Postulat. Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu’elle profite aux locataires ! (déposée le 19 juin 2015 par Marina Carobbio Guscetti au Conseil national)

Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport indiquant les mesures qui pourraient être prises, par exemple dans la loi, afin que les locataires profitent effectivement  de la baisse du taux hypothécaire de référence.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

15.3531 – Motion. Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d’application de l’article 926 du Code civil (déposée par le conseiller national Olivier Feller le 9 juin 2015)

La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d’immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l’article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter.

> Fiche du 19.04.2017 (PDF)

16.405 – Initiative parlementaire. Mise en réseau de tous les registres des poursuites (déposée le 10 mars 2016 au Conseil national par le conseiller national Erich Hess)

L’initiative propose de mettre en place les dispositions légales de manière à ce qu’il devienne possible, au moyen d’une requête auprès d’un office de poursuite, d’obtenir sur une personne toutes les informations et les poursuites ouvertes, en Suisse, à son encontre et les actes de défaut de bien qui la concernent.

> Fiche du 19 janvier 2017 (PDF)

16.3458 – Motion Rieder Beat. Réaffectation d’établissements d’hébergement organisés. Pas de demi-mesure ! (déposée le 15 juin 2016 au Conseil des Etats)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier l’article 8 alinéa 4 de la loi sur les résidences secondaires et l’article 5 de son ordonnance, de manière à autoriser la réaffectation en logements à hauteur de 100 % au plus de la surface utile des établissements d’hébergement organisés sans restriction d’utilisation au sens de l’article 7 alinéa 1er de la loi sur les résidences secondaires.

> Fiche du 16 janvier 2017 (PDF)