Consultations politiques
Fiches parlementaires
01.06.2016
14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.
01.06.2016
15.044 – Message du Conseil fédéral du 27 mai 2015 relatif à la modification du code des obligations (protection contre les loyers abusifs)
Le Conseil fédéral propose notamment de rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire suisse l’utilisation d’une formule officielle indiquant le précédent loyer en cas de conclusion d’un nouveau bail. Le Conseil fédéral propose également d’empêcher les propriétaires de répercuter sur les locataires les frais des travaux à plus-value dans un délai d’une année suivant l’entrée en vigueur du contrat de bail à moins que les locataires en aient été informés lors de la conclusion du contrat.
15.03.2016
14.3326 – Favoriser l’accession au logement pour les jeunes adultes (motion déposée le 7 mai 2014 par le conseiller national Guillaume Barazzone)
La motion demande une modification de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) de manière à augmenter le plafond des cotisations au pilier 3a déductibles sur le plan fiscal pour les salariés et les indépendants de moins de 40 ans.
15.03.2016
15.4088 – Rapport entre la préservation des terres cultivables et les autres exigences en matière de protection (postulat déposé le 20 novembre 2015 par la commission de gestion du Conseil national)
Le postulat demande au Conseil fédéral d’examiner si une importance suffisante est accordée à la protection des terres cultivables.
15.03.2016
14.3309 – Pas de mesures supplémentaires de régulation du marché hypothécaire sans évaluation des mesures déjà prises et consultation des milieux intéressés (motion déposée le 6 mai 2014 par le conseiller national Olivier Feller)
La motion demande que le Conseil fédéral, avant de prendre d’éventuelles mesures supplémentaires visant à réguler le marché hypothécaire et l’accession à la propriété de son logement, évalue les effets des mesures prises depuis le printemps 2012 et procède à une large consultation des milieux intéressés.
15.03.2016
13.3238 – Motion Markus Hutter.TVA. Exclusion de l’achat d’immeubles du champ de l’impôt (déposée le 22 mars 2013 au Conseil national)
Le but de cette motion est de modifier la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, afin que la distinction entre l’achat d’un immeuble, prestation exclue du champ de l’impôt, et la livraison d’un bien relevant d’un contrat d’entreprise, prestation imposable, se fonde sur le transfert des profits et des risques lors de la vente de biens immobiliers.
04.09.2015
14.403 – Initiative parlementaire Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence (initiative déposée le 11 mars 2014 par le conseiller national Olivier Feller)
L’initiative parlementaire demande que le Code des obligations (en particulier les articles 269 et 269a, lettre c) soit modifié de manière à ce que le rendement excessif de la chose louée ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence.
03.09.2015
14.403 – Initiative parlementaire Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence (initiative déposée le 11 mars 2014 par le conseiller national Olivier Feller)
L’initiative parlementaire demande que le Code des obligations (en particulier les articles 269 et 269a, lettre c) soit modifié de manière à ce que le rendement excessif de la chose louée ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence.
01.05.2015
13.3238 – Motion Markus Hutter. TVA. Exclusion de l’achat d’immeubles du champ de l’impôt
Le but de cette motion est de modifier la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, afin que la distinction entre l’achat d’un immeuble, prestation exclue du champ de l’impôt, et la livraison d’un bien relevant d’un contrat d’entreprise, prestation imposable, se fonde sur le transfert des profits et des risques lors de la vente de biens immobiliers.
01.05.2015
13.3535 – Motion. Taxe sur la plus-value pour promouvoir les logements d’utilité publique (déposée le 20 juin 2013 par le conseiller national Kurt Fluri)
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) prévoyant que la taxe sur la plus-value foncière puisse être également utilisée au profit de logements d’utilité publique.
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