17.400 – Initiative parlementaire. Imposition du logement. Changement de système (déposée le 2 février 2017 au Conseil des Etats par la commission de l’économie et des redevances)

L’initiative parlementaire poursuit les objectifs suivants :

1. Le régime de l’imposition du logement principal destiné à l’usage personnel (les résidences secondaires ne sont pas concernées) doit faire l’objet d’un changement de système qui supprime l’imposition de la valeur locative.

2. Le nouveau régime doit être, dans toute la mesure du possible, sans effet sur les recettes fiscales.

3. Le nouveau régime ne doit pas engendrer de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel.

4. Le nouveau régime doit encourager la propriété du logement conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.

> Fiche du 16 juin 2017 (PDF)

12.3601 – Motion. Prévoyance professionnelle. Rentes sûres préférables aux prestations en capital hasardeuses (motion déposée le 15 juin 2012 par la conseillère nationale Ruth Humbel)

La motion demande au Conseil fédéral de réduire les possibilités actuellement admises de retrait de l’avoir du deuxième pilier.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

> Pour lire la fiche (PDF)

08.331 – Initiative cantonale. Promouvoir l’assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales (déposée le 9 décembre 2008 par le canton d’Argovie)

L’initiative demande que la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes soit complétée, afin de prévoir, en plus de la déductibilité totale des mesures d’économies d’énergie, des incitations fiscales destinées à encourager l’assainissement énergétique des vieux immeubles.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

> Fiche du 27.03.2015 (PDF)

14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)

Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.

> Fiche du 17.11.2017 (PDF)

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

> Fiche du 30.05.2016 (PDF)

16.035 – Message du Conseil fédéral sur la loi sur la transformation, et l’extension des réseaux électriques (modifications de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur les installations électriques (LIE). Il prévoit notamment aux articles 18 et suivants de la LIE des mesures visant, d’une part, à réserver des zones en vue d’assurer la libre disposLe Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur les installations électriques (LIE). Il prévoit notamment aux articles 18 et suivants de la LIE des mesures visant, d’une part, à réserver des zones en vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à de futures lignes de tensions et, d’autre part, à prévoir des alignements servant à réserver les terrains nécessaires à des installations existantes à courant fort, à leur extension et à leur rénovation.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

> Fiche du 25.01.2017 (PDF)

> Fiche du 22.06.2016 (PDF)

15.072 – Message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (déposé par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015)

Le Conseil fédéral propose de modifier la Constitution fédérale de manière à ce que la Confédération puisse percevoir une taxe sur les combustibles et les carburants (taxe climatique) ainsi qu’une taxe sur l’électricité.

> Fiche du 26 mai 2017 (PDF)

> Fiche du 25 janvier 2017 (PDF)

09.304 – Initiative cantonale. Encourager l’assainissement énergétique des bâtiments (déposée par le canton des Grisons le 11 février 2009)

Le canton des Grisons invite la Confédération à encourager les rénovations visant à diminuer la consommation d’énergie dans les vieux immeubles par des incitations fiscales.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

15.3617 – Motion Sommaruga Carlo. Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

Créer un calculateur de variation de loyer électronique sur le site Internet de l’Office fédéral du logement (OFL).

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

15.3651 – Motion Hardegger Thomas. Encourager la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré. Droit de préemption des communes (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte qui accorde aux communes, sous certaines conditions, un droit de préemption en faveur de la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

15.3669 – Motion Schneider Schüttel Ursula. Améliorer la protection contre les congés signifiés notamment aux personnes âgées et aux familles (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)

Améliorer la protection contre les congés des locataires se trouvant dans une situation particulière (santé, vieillesse, handicap, familles avec enfants, etc.) en ce sens que la résiliation ne serait dorénavant admise que pour des raisons importantes et que la durée de la prolongation octroyée, dans pareilles situations, serait égale à huit ans (2 x 4 ans).

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)