15.3744 – Postulat. Rappor sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux hypothécaire de référence (déposé le 19 juin 2015 par Balthasar Glättli au Conseil national)

Le postulat demande au Conseil fédéral d’établir un rapport portant sur les points suivants :

•    conséquences économiques de la baisse des taux hypothécaires dans le domaine du logement
•    évolution de la dépense consacrée au logement par les ménages qui sont propriétaires et par ceux qui sont locataires
•    évolution du rendement locatif obtenu par différentes catégories de bailleurs.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

15.3772 – Postulat. Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu’elle profite aux locataires ! (déposée le 19 juin 2015 par Marina Carobbio Guscetti au Conseil national)

Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport indiquant les mesures qui pourraient être prises, par exemple dans la loi, afin que les locataires profitent effectivement  de la baisse du taux hypothécaire de référence.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

15.3531 – Motion. Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d’application de l’article 926 du Code civil (déposée par le conseiller national Olivier Feller le 9 juin 2015)

La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d’immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l’article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter.

> Fiche du 19.04.2017 (PDF)

16.405 – Initiative parlementaire. Mise en réseau de tous les registres des poursuites (déposée le 10 mars 2016 au Conseil national par le conseiller national Erich Hess)

L’initiative propose de mettre en place les dispositions légales de manière à ce qu’il devienne possible, au moyen d’une requête auprès d’un office de poursuite, d’obtenir sur une personne toutes les informations et les poursuites ouvertes, en Suisse, à son encontre et les actes de défaut de bien qui la concernent.

> Fiche du 19 janvier 2017 (PDF)

16.3458 – Motion Rieder Beat. Réaffectation d’établissements d’hébergement organisés. Pas de demi-mesure ! (déposée le 15 juin 2016 au Conseil des Etats)

Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier l’article 8 alinéa 4 de la loi sur les résidences secondaires et l’article 5 de son ordonnance, de manière à autoriser la réaffectation en logements à hauteur de 100 % au plus de la surface utile des établissements d’hébergement organisés sans restriction d’utilisation au sens de l’article 7 alinéa 1er de la loi sur les résidences secondaires.

> Fiche du 16 janvier 2017 (PDF)

16.052 – Message du Conseil fédéral sur la modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin que le lieu d’imposition des commissions de courtage soit au lieu de situation des immeubles concernés lorsque le bénéficiaire de la commission n’a ni siège, ni domicile en Suisse. En outre, les règles qui définissent le lieu d’imposition des personnes qui font commerce d’immeuble sont précisées.

> Fiche du 28 novembre 2016 (PDF)

15.310 – Initiative cantonale du canton de Bâle-Ville. Introduction d’une assurance fédérale contre les séismes. Création d’une base constitutionnelle

L’initiative vise à créer une base constitutionnelle afin de permettre à la Confédération d’instituer, sur le plan fédéral, une assurance obligatoire contre le risque sismique.

> Fiche du 28 novembre 2016 (PDF)

Consultation relative à la politique climatique de la Suisse post-2020

Date limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2016

Prise de position (pdf)

Projet

Rapport explicatif

Rapport sur les résultats de la consultation

Consultation relative à la modification du code des obligations (mandat)

Date limite de la procédure de consultation : 31 décembre 2016

Prise de position (pdf)

Avant-projet

Rapport explicatif

13.100 – Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant le droit de la prescription

Dans son message 13.100, le Conseil fédéral vise à améliorer et à simplifier, de manière ciblée, les règles du code des obligations et des lois spéciales en matière de prescription.

> Fiche du 31 octobre 2016 (PDF)