Consultations politiques
Fiches parlementaires
05.05.2023
22.3480 – Motion. Entreprises publiques et transparence des loyers (motion déposée par le conseiller national Beat Flach le 11 mai 2022)
La motion demande au Conseil fédéral d’obliger les entreprises détenues majoritairement par la Confédération de publier périodiquement le loyer et le rendement de chaque objet loué.
05.05.2023
22.3573 – Motion. Modifier le droit de la propriété par étages afin de faciliter l’assainissement énergétique ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et d’installations de recharge électrique dans les immeubles en copropriété (motion déposée par le conseiller national Bruno Storni le 9 juin 2022)
La motion a pour but d’alléger les conditions de majorité lors de votes au sein d’assemblées de propriété par étages, s’agissant de décisions en rapport avec des mesures d’amélioration énergétique.
30.03.2023
22.309 – Initiative déposée par un canton Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans (déposée par le canton de Genève le 23 mai 2022)
L’initiative demande au Parlement de modifier le Code des obligations en ce sens qu’il soit dorénavant interdit de résilier le bail d’un locataire âgé de plus de 65 ans lorsque cette résiliation est notifiée dans le seul but d’augmenter le loyer.
24.02.2023
21.3371 – Motion Grossen Jürg. Voitures électriques. Bornes de recharge pour les locataires. (déposée le 19 mars 2021 au Conseil national)
La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales afin que les locataires et les copropriétaires d’étages aient un droit d’accès à des bornes de recharge pour les voitures électriques.
24.02.2023
22.4289 – Postulat. Flambée des loyers. Analyse des facteurs ayant influencé l’évolution des loyers en Suisse depuis 2002 (postulat déposé par le conseiller aux Etats Damian Müller le 29 novembre 2022)
Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les facteurs ayant influencé l’évolution des loyers en Suisse au cours des vingt dernières années. Une attention particulière sera prêtée à la situation à Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lucerne, Saint-Gall, Winterthour et Zurich.
24.02.2023
22.4290 – Postulat. Pénurie de logements en Suisse. Taux de logements inoccupés et pistes pour améliorer la situation (postulat déposé par le conseiller aux Etats Damian Müller le 29 novembre 2022)
Le postulat charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport qui présente les raisons du faible taux de logements vacants et identifie les mesures qui permettraient d’augmenter le taux de logements vacants à moyen et à long termes.
24.02.2023
22.4448 -Motion. Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique (motion déposée par le conseiller aux Etats Stefan Engler le 15 décembre 2022)
La motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet fixant le rendement net admissible pour les immeubles d’habitation ou à usage commercial si le taux hypothécaire de référence dépasse 2%.
17.02.2023
Consultation relative à une modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) dans le cadre de la mise en oeuvre de l’initiative parlementaire 20.456
Avant-projet de modification de la LRS
Prise de position de la FRI (PDF)
04.01.2023
20.492 – Initiative parlementaire Développement du territoire et des infrastructures. Il faut impérativement présenter au Parlement la vision et la stratégie relatives aux études de base (déposée le 17 décembre 2020 au Conseil national par le conseiller national Philipp Matthias Bregy)
L’initiative demande que les plans sectoriels de la Confédération, au sens de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), soient présentés au Parlement afin que celui-ci puisse à tout le moins en prendre connaissance.
09.12.2022
Consultation relative aux mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
Date limite de la procédure de consultation : 12.12.2022
Projet : Ordonnance sur le contingentement immédiat de l’énergie électrique (PDF)
Projet : Ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
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