22.4125 – Motion. Explosion des coûts de chauffage. Prolongation temporaire des délais de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire (déposée le 29 septembre 2022 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga)

La motion a pour ambition de prolonger à titre temporaire le délai de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours, en raison de la hausse des coûts de l’énergie.

> Fiche du 08.12.2022 (PDF)

22.446 – Initiative parlementaire de Dandrès Christian Réglementer la profession de courtier en immobilier (déposée le 16 juin 2022 au Conseil national)

L’initiative parlementaire vise à créer une réglementation qui assurerait la protection des acheteurs, des vendeurs et de ne pas surenchérir les prix de l’immobilier et des loyers. Elle poserait un cadre minimal, concernant l’activité de courtage immobilier à titre onéreux, qui contiendrait un certain nombre de principes.

> Fiche du 31.10.2022 (PDF)

22.061 – Message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (déposé par le Conseil fédéral le 16 septembre 2022)

L’objectif du Conseil fédéral consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays de 50% d’ici l’année 2030 par rapport à leur niveau de l’année 1990 afin de se conformer aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Afin d’atteindre cet objectif, le Conseil fédéral prévoit plusieurs mesures dans le secteur du bâtiment.

> Fiche du 14.10.2022 (PDF)

20.4031 – Motion Pour une prolongation de la protection des locataires de longue date contre les congés

La motion a pour but d’établir des distinctions en matière de délais de congé en prolongeant ce délai dans le cas de locataires de longue date.

> Fiche du 28.09.2022 (PDF)

Consultation relative aux ordonnances sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz et sur le contingentement du gaz

Date limite de la procédure de consultation : 22.09.2022

Fiche d’information (PDF)

Ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)

Commentaire du projet d’ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)

Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz (PDF)

Commentaire du projet d’ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz (PDF)

Prise de position de la FRI (PDF)

Consultation relative à la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique, vente aux enchères en ligne)

Date limite de la procédure de consultations : 17.10.2022

Projet mis en consultation 

Rapport explicatif

Prise de position de la FRI

21.065 – Message du Conseil fédéral du 1er septembre 2021 concernant l’initiative populaire contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)

L’initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.

La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative paysage, sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect

> Fiche du 31.05.2022 (PDF)

21.501 – Initiative parlementaire déposée par la CEATE-N relative à un contre-projet indirect à l’initiative populaire pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé le 12 octobre 2021 une initiative parlementaire visant l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. LA CEATE du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de donner suite à cette initiative le 15 novembre 2021.
Le 25 avril 2022, la CEATE-E a adopté le projet de mise en oeuvre de l’initiative parlementaire.
L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette plus de gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de l’année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en Suisse à partir de 2050.
Le contre-projet indirect reprend la préoccupation centrale de l’initiative pour les glaciers, à savoir la neutralité carbone d’ici l’année 2050. En revanche, elle propose des solutions plus rapides, plus efficaces et plus souples.

> Fiche du 20.06.2022 (PDF)

21.469 – – Initiative parlementaire. Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi (déposée le 17 juin 2021 au Conseil national par la conseillère nationale Jacqueline Badran).

Le projet vise à imposer un contrôle périodique et automatique des rendements obtenus par les bailleurs louant plusieurs appartements.

> Fiche du 20.06.2022 (PDF)

21.055 – Message du Conseil fédéral du 11 août 2021 concernant l’initiative populaire pour les glaciers et le contre-projet direct.

L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette plus de gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de l’année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en Suisse à partir de 2050.
Le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral préconise une modification de la Constitution fédérale. Comme l’initiative, il vise la neutralité carbone d’ici l’année 2050 mais ne prévoit pas d’interdiction générale des agents énergétiques fossiles. En outre, il tient compte de la situation particulière des régions de montagne.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé le 12 octobre 2021 une initiative parlementaire visant l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. La CEATE du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de donner suite à cette initiative le 15 novembre 2021. Le 25 avril 2022, la CEATE-N a adopté les projets de mise en oeuvre de l’initiative parlementaire. Le 15 juin 2022, le Conseil national a accepté ces projets.
Le contre-projet indirect reprend la préoccupation centrale de l’initiative pour les glaciers, à savoir la neutralité carbone d’ici l’année 2050. En revanche, elle propose des solutions plus rapides, plus efficaces et plus souples au travers d’une loi et de différents arrêtés fédéraux.

> Fiche du 21.06.2022 (PDF)