09.3142 – Motion Groupe libéral-radical. Renforcer la propriété, économiser l’énergie, diminuer la valeur locative (déposée 18 mars 2009 au Conseil national)

La motion demande une modification de la LIFD et de la LHID, de façon à ce que les propriétaires qui procèdent à des rénovations de leur immeuble entraînant une économie d’énergie soient exonérés partiellement de l’impôt sur la valeur locative, durant une période déterminée. Des avantages fiscaux comparables devraient aussi être prévus sur le plan de la valeur fiscale pour que les immeubles loués puissent également bénéficier de tels allégements.

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13.481 – Initiative parlementaire. Nouvelles constructions. Remplacer l’obligation de construire des abris de protection civile par l’obligation d’installer des capteurs solaires sur les toits (initiative déposée le 13 décembre 2013 par le conseiller national Balthasar Glättli)

L’initiative vise à supprimer l’obligation pour les particuliers de construire des abris de protection civile ou de payer des taxes de compensation. Elle demande l’instauration simultanée d’une obligation d’installer des capteurs solaires sur les toits des nouvelles constructions.

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Baisse du taux hypothécaire : les locataires se font-ils voler ?

Depuis 2008 le taux hypothécaire a baissé de moitié alors que les loyers, eux, continuent de grimper. Les locataires se font-ils voler?

Intervention d’Olivier Feller, secrétaire général de la FRI.

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13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)

Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.

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Procédure de consultation relative au projet de modification du droit du bail dans le code des obligations

Date limite de la procédure de consultation : 30 septembre 2014

Projet

Rapport explicatif

Prise de position de la FRI

13.459 – Initiative parlementaire. Faire dépendre les loyers du renchérissement et non plus du taux hypothécaire de référence (initiative déposée le 27 septembre 2013 par le Groupe des Verts)

L’initiative parlementaire demande que le Code des obligations (en particulier l’article 269a) soit modifié de manière à ce que les loyers suivent l’évolution de l’indice des prix à la consommation au lieu d’être couplés au taux hypothécaire de référence.

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13.073 – Message concernant l’approbation d’une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (déposé le 4 septembre 2013 par le Conseil fédéral)

Avec ce Message, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet d’arrêté fédéral visant l’approbation de la nouvelle convention du 11 juillet 2013 entre la Suisse et la France en matière d’imposition sur les successions. Cette nouvelle convention remplacera celle qui est en vigueur, datant de 1953.

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13.057 – Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire

L’initiative demande la suppression de l’imposition d’après la dépense.

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Procédure de consultation relative au projet de révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire

Date limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2013

Projet

Rapport explicatif

Prise de position de la FRI

Consultation relative à la loi d’application sur les résidences secondaires

Date limite de la procédure de consultation : 30 octobre 2013

Projet d’ordonnance

Rapport explicatif sur le projet d’ordonnance

Projet de loi fédérale

Rapport explicatif sur le projet de loi

Prise de position de la FRI